Jardinopale Entretien de Jardins en CESU

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les obligations légales de distance, mitoyenneté, règles à connaitre

Les obligations légales de distance

Les arbres de votre voisin vous font trop d'ombre,ou déversent leurs feuilles dans votre jardin.... Vous pouvez remédier à cette situation. Avec ou sans son accord. Mais avant toute démarche administrative, essayez la conciliation amiable...

Les arbres, arbustes et arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à plus de 2 mètres de la ligne de séparation des deux propriétés. Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent, quand à elles,être plantées au moins à 50 cm (voir dessin)

Votre voisin ne respecte pas ces distances. Vous avez le droit d'éxiger qu'il arrache ou qu'il réduise la hauteur des arbres plantés trop près des limites de votre propriété.

Une entente amiable est toujours préférable, toutefois, si une simple discussion ne suffit pas, adressez lui une lettre en A.R, avant d'engager une procédure au tribunal d'instance.

bref, si vous plantez les arbustes à 50 cm de votre limite, sachez que votre haie ne devra pas dépasser 2 mètres, et c'est déjà pas mal! surtout quand il faut la tailler!

 pour toute question un peu plus technique, voici ci dessous les textes officiels du CODE CIVIL.

ARTICLES DU CODE CIVIL


Art. 671 du Code civil :


Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine
qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la
ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à
la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.


Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque
côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront
dépasser la crête du mur.


Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article. 672 du Code civil :


Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que
la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à
moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.


Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en
observant les distances légales.

OBLIGATIONS D'ENTRETIEN ET D'ELAGAGE

1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son
voisin, au niveau de la limite séparatrice.

2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.

1. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.

(Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage
risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).

2. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire.
(Décret du 26 août 1987).


3. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer
cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre
1989)


Article.673 du Code. Civil :


Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin
peut contraindre celui-ci à les couper.


Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.


Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper
lui-même à la limite de la ligne séparative.


Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres,
arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Attention :


Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers
sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour
les préjudices subis, même dans le cas ou vous avez respecté les distances de plantation.

Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :

- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.

- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.

- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres
persistants.


LES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES PUBLIQUES


Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux.


L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas
d'accident.


En bordure d'un chemin rural ou vicinal :


La limitation peut être fixée par le Maire ou par les usages locaux.
Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et
d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969.


Article R161-22 du code rural :


Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans
conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les
obligations d'élagage prévues à l'article R.161- 24.


Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté,
désigner les chemins commune le long desquels les plantations devront être placées à des
distances au plus égales à celles prévues les voies communales.


Article R161-23 du code rural :


Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne
troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être
renouvelées.


Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en
demeure, par arrêté maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé.


Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité
qui est réglée l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation.


Article R161-24 du code rural :


Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être
coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la
sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.


Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.


Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les
travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en
demeure restée sans résultat.


Dans les virages :


Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur,
sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.


Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux.


Chemin départemental ou une voie communale :


Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.


Route nationale ou départementale, distance imposées :


Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie :


- 6 m pour les arbres


- 2 m pour les haies.


Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable) :


- Aucune limitation de distance.



 Rapprochez vous de votre jardinier  pour connaitre ce qu'il faut planter chez vous, c'est le meilleur spécialiste! il jugera en fonction de l'endroit où vous souhaitez planter.

Pour résumer. une haie, là aussi, régulièrement entretenue, soit 2 fois pour éviter un gros travail ensuite.., vous donnera un aspect correct, et sera en bon état phytosanitaire.
Voilà, c'est tout pour le moment..

Mitoyenneté,les règles à connaitre.

Que peut-on faire lorsqu'on posséde un mur mitoyen.?

Une cloture séparant 2 propriétés n'est pas forcèment mitoyenne. Seule la cloture érigée à cheval sur la ligne séparant deux terrains contigus est présumée mitoyenne, c'est à dire qu'elle appartient en commun aux 2 propriétaires. Dans les autres cas, elle est privative, elle appartient alors, au seul propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve.

On peut construire contre un mur mitoyen.

 Vous pouvez même y placer poutres et solives, à condition de laisser dans l'épaisseur du mur un espace de 5,4 cm du côté du voisin, voire de la moitié de l'épaisseur du mur si votre voisin veut lui-même y placer des poutres. Cependant, il vous faudra obtenir l'accord de l'autre propriétaire. en cas de refus, il est possible de saisir en référé le président du TGI.

Vous pouvez appuyer des plantations en espaliers contre le lur mitoyen, à condition qu'elles n'en dépassent pas la hauteur et qu'elles ne l'endommage pas.

Les frais d'entretien sont à partager entre les propriétaires.

Chacun des propriétaires peut surélever le mur sans l'accord de l'autre.

S'il n'appuie pas de construction sur la surélévation, mais la courtoisie recommande d'en informer son voisin. Par ailleurs, vous devrez veiller à ce que la surélévation ne lui porte pas préjudice(ex/privation d'ensoleillement). Le rehaussement peut se placer à cheval, sur toute la largeur ou sur la moitié du mur.

Textes de Réf: articles 653 à670 du code civil. source Agence nationale sur le logement

La possibilité d'appuyer des végétaux sur un mur non mitoyen n'appartient qu'au propriétaire du mur.

Il est possible de planter une haie de part et d'autre d'un mur mitoyen séparatif sans distance de plantation imposée ; cependant, il sera demander de veiller à ce que la hauteur des végétaux ainsi plantés ne dépasse pas ce mur.



08/02/2009 31 Poster un commentaire

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