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les obligations légales de distance, mitoyenneté, règles à connaitre

Les obligations légales de distance

Les arbres de votre voisin vous font trop d'ombre,ou déversent leurs feuilles dans votre jardin.... Vous pouvez remédier à cette situation. Avec ou sans son accord. Mais avant toute démarche administrative, essayez la conciliation amiable...

Les arbres, arbustes et arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à plus de 2 mètres de la ligne de séparation des deux propriétés. Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent, quand à elles,être plantées au moins à 50 cm (voir dessin)

Votre voisin ne respecte pas ces distances. Vous avez le droit d'éxiger qu'il arrache ou qu'il réduise la hauteur des arbres plantés trop près des limites de votre propriété.

Une entente amiable est toujours préférable, toutefois, si une simple discussion ne suffit pas, adressez lui une lettre en A.R, avant d'engager une procédure au tribunal d'instance.

bref, si vous plantez les arbustes à 50 cm de votre limite, sachez que votre haie ne devra pas dépasser 2 mètres, et c'est déjà pas mal! surtout quand il faut la tailler!

 On ne plante pas la même chose en bord de mer qu'en campagne. et si vous etes au Sud ou au Nord, c'est encore différent.
 Rapprochez vous de votre jardininer  pour connaitre ce qu'il faut planter chez vous, c'est le meilleur spécialiste! il jugera en fonction de l'endroit où vous souhaitez planter.

Pour résumer. une haie, là aussi, régulièrement entretenue, soit 2 fois pour éviter un gros travail ensuite.., vous donnera un aspect correct, et sera en bon état phytosanitaire.
Voilà, c'est tout pour le moment..

Mitoyenneté,les règles à connaitre.

Que peut-on faire lorsqu'on posséde un mur mitoyen.?

Une cloture séparant 2 propriétés n'est pas forcèment mitoyenne. Seule la cloture érigée à cheval sur la ligne séparant deux terrains contigus est présumée mitoyenne, c'est à dire qu'elle appartient en commun aux 2 propriétaires. Dans les autres cas, elle est privative, elle appartient alors, au seul propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve.

On peut construire contre un mur mitoyen.

 Vous pouvez même y placer poutres et solives, à condition de laisser dans l'épaisseur du mur un espace de 5,4 cm du côté du voisin, voire de la moitié de l'épaisseur du mur si votre voisin veut lui-même y placer des poutres. Cependant, il vous faudra obtenir l'accord de l'autre propriétaire. en cas de refus, il est possible de saisir en référé le président du TGI.

Vous pouvez appuyer des plantations en espaliers contre le lur mitoyen, à condition qu'elles n'en dépassent pas la hauteur et qu'elles ne l'endommage pas.

Les frais d'entretien sont à partager entre les propriétaires.

Chacun des propriétaires peut surélever le mur sans l'accord de l'autre.

S'il n'appuie pas de construction sur la surélévation, mais la courtoisie recommande d'en informer son voisin. Par ailleurs, vous devrez veiller à ce que la surélévation ne lui porte pas préjudice(ex/privation d'ensoleillement). Le rehaussement peut se placer à cheval, sur toute la largeur ou sur la moitié du mur.

Textes de Réf: articles 653 à670 du code civil. source Agence nationale sur le logement

La possibilité d'appuyer des végétaux sur un mur non mitoyen n'appartient qu'au propriétaire du mur.

Il est possible de planter une haie de part et d'autre d'un mur mitoyen séparatif sans distance de plantation imposée ; cependant, il sera demander de veiller à ce que la hauteur des végétaux ainsi plantés ne dépasse pas ce mur.

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