Jardinopale Entretien de Jardins en CESU

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Je ne paye pas d'impot, ai-je droit à un Credit d'impot.?

Le crédit d’impôt remplace la réduction d’impôt pour les personnes non imposables classées dans “la population active”.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2006 (déclaration effectuée début 2007), la réduction d’impôt concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal (entretien de la maison et travaux ménagers, garde d’enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile…), telles qu’elles sont précisées par la réglementation.
A compter de l’imposition des revenus de 2007 (déclarés début 2008), la réduction d’impôt concernera les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :
-  soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt ;
-  soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d’un ascendant.

Dans tous les cas, la réduction d’impôt est calculée sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment.

Voici ce que l’on trouve sur travail.gouv.fr :

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Source : ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

“Qui peut bénéficier du crédit d’impôt et quel est son montant ?

A compter de l’imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l’article D 7231-1
ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir « Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ? ») ;
- ces dépenses sont acquittées par :

* un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
* des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.”

Une personne retraitée non imposable ne peut malheureusement pas bénéficier du dispositif de réduction fiscale. Cette discrimination fait mentir la plupart des organismes de services à la personne qui annoncent leurs prix avec la réduction d’impôt directement incluse, car cette partie de la population n’en bénéficie pas.

En contrepartie, elle bénéficie d’aides complémentaires, à commencer par l’exonération de charges sociales et les aides au maintien à domicile lorsque les entraves de la perte d’autonomie apparaissent.

Pensez aussi que les retraités peuvent obtenir dans certains cas le préfinancement de leurs cesu par leur caisse de retraite. Demandez à votre caisse de retraite si vous pouvez en bénéficier.

 Nouveauté 2017:

Un coup de pouce fiscal supplémentaire dans un secteur fragilisé par le travail au noir: le gouvernement va étendre à tous les ménages le crédit d'impôt pour les services à la personne, espérant à terme la création de 30.000 emplois à domicile.

Annoncée vendredi par le ministre des Finances Michel Sapin dans le cadre d'une série de gestes fiscaux, la mesure a agréablement surpris employeurs et syndicats de l'emploi à domicile, réunis au ministère du Travail pour signer une convention nationale de lutte contre le travail dissimulé.

"Ce n'est pas un cadeau mais de la justice fiscale", a réagi Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers employeurs à domicile (Fepem). "C'est extrêmement important, ça va certainement aider" le 1,3 million de ménages concernés, s'est réjoui Jean-Marie Faure, de la CFTC Santé Sociaux.

Jusqu'à présent les avantages fiscaux visant à favoriser l'emploi à domicile, qui s'élèvent à 50% des dépenses, bénéficient surtout aux ménages actifs, au détriment des non actifs, notamment les retraités ou handicapés qui ne paient pas ou très peu d'impôt, explique Bercy.

"Or ce sont souvent les retraités et les personnes inactives qui ont recours à des services à domicile, qui sont des dépenses contraintes pour les personnes dépendantes ou handicapées", a souligné le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, lors d'une conférence de presse au ministère du Travail.

Le gouvernement a donc décidé d'élargir le crédit d'impôts à l'ensemble des ménages, y compris non imposables, qui concrètement "percevront un chèque de l'administration fiscale" à compter de 2018, a détaillé M. Eckert.

La mesure représentera une aide supplémentaire d'un milliard d'euros et permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l'ordre de 20% en moyenne, au bénéfice principalement des personnes âgées.

- Campagne contre le travail illégal -

A terme, elle est censée permettre, selon Bercy, la création de 30.000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein: de quoi "amplifier" la toute récente reprise du secteur, qui représente 1,6 million de salariés et 3,6 millions de particuliers employeurs, s'est félicitée la ministre du Travail, Myriam El Khomri.

Après deux ans et demi de baisse, l'emploi à domicile (garde d'enfants, ménage, accompagnement à domicile, etc.) a en effet rebondi au premier trimestre 2016, avec une hausse de 1,1% de la masse salariale chez les particuliers employeurs déclarés.

Un frémissement notamment dû à une hausse des déclarations, dans un domaine miné par le travail au noir: aujourd'hui, encore 25% des ménages ont recours à des emplois non déclarés.

Les nouvelles mesures fiscales devraient donc aussi inciter à la déclaration.

Avant la fin de l'année, le gouvernement va lancer une campagne nationale contre le travail illégal, qui, via une convention signée avec les partenaires sociaux de la profession, sera relayée sur tout le territoire.

Cette convention, la première du genre, prévoit la mise en place d'actions de prévention, de formation et de "vigilance" dans le secteur, dans le but de promouvoir l'emploi déclaré auprès du grand public, comme la profession l'a fait sur le Tour de France cycliste en 2015 et 2016.

"Il faut expliquer que le travail illégal pèse sur les finances publiques, mais surtout convaincre de l'absence de protection qu'il engendre, tant pour les salariés que pour l'employeur. Bref que c'est un jeu perdant-perdant", a fait valoir Mme El Khomri.

Et désormais, grâce aux exonérations fiscales, le travail déclaré "a un coût plus faible que le travail non déclaré", a ajouté la ministre. Selon M. Eckert, "pour un salaire net de 10 euros, un particulier supporte un coût réel à peine supérieur à 8 euros".

"L'emploi à domicile déclaré méritait une politique publique engagée et stable. Maintenant, nous avons tous les outils pour créer une véritable dynamique", a commenté la présidente de la Fepem.


impots 2016, comment remplir la feuille..

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